Loi anticorruption en RDC : Le Congo N’est Pas À Vendre “CNPAV” et UNIS, Réseau panafricain de lutte contre la corruption déposent au Parlement 40 amendements
Kinshasa, le 09 octobre 2026, la Coalition Le Congo N’est Pas À Vendre “CNPAV” et UNIS, Réseau panafricain de lutte contre la corruption ont déposé ce jour au Parlement, auprès de l’Assemblée nationale et du Sénat, et notamment de la commission Politique, administrative et juridique (PAJ), leur note de plaidoyer conjointe sur le projet de loi portant lutte contre la corruption.
La note, accompagnée de 40 amendements rédigés article par article, a été remise aux parlementaires chargés de l’examen du texte, reçu à l’Assemblée nationale le 25 septembre 2026. Les deux organisations y saluent un projet qui comble de vrais vides du droit congolais, mais demandent au Parlement de ne pas le voter en l’état et posent trois conditions avant son adoption.
La RDC n’a jamais disposé d’une loi spécifique contre la corruption. Le projet du Gouvernement, de 144 articles, réunit enfin dans un seul texte la prévention, la répression, la protection des lanceurs d’alerte et le recouvrement des avoirs. Il incrimine la corruption privée, l’enrichissement illicite et le trafic d’influence, porte la prescription à 30 ans et permet la confiscation sans condamnation.
Le CNPAV et UNIS estiment que son architecture actuelle risque de le priver d’effet. L’organe anti-corruption serait créé et organisé par simple décret du Premier ministre. Les lanceurs d’alerte du secteur privé ne seraient pas protégés contre les représailles. Les écoutes, les gels et les saisies d’avoirs pourraient être décidés sans l’autorisation d’un juge.
“Le Congo a besoin d’une loi anticorruption, pas d’une loi de plus. En l’état, ce texte pénalise les petits agents, protège les grands et laisse sans défense ceux qui dénoncent. Nous avons remis aujourd’hui aux parlementaires des solutions concrètes, article par article. Nous leur demandons de corriger le texte avant le vote.” Jimmy Kande, Président d’UNIS, Réseau panafricain de lutte contre la corruption.
Trois conditions avant toute adoption
- Une autorité anticorruption indépendante, créée par la loi et non par décret, avec un mandat protégé, un budget propre et un rapport public au Parlement.
- Un régime complet de protection des lanceurs d’alerte, harmonisé avec la proposition de loi déjà déposée au parlement au mois de juin : secteur privé couvert, charge de la preuve renversée, représailles punies.
- Le contrôle du juge sur les pouvoirs d’enquête : aucune écoute, infiltration, saisie ou gel d’avoir sans autorisation judiciaire, avec un parquet financier pour que les dossiers aboutissent.
Des lignes rouges sur le patrimoine, les immunités et les contrats miniers
- Patrimoine des dirigeants : le texte le déclare à la fois public (art. 11) et confidentiel (art. 13). UNIS et CNPAV demandent sa publication et une sanction dissuasive : la fausse déclaration ne coûte aujourd’hui que quelques centaines de dollars.
- Immunités : la « fin de l’impunité » proclamée à l’article 80 reste soumise aux privilèges constitutionnels, sans délai pour lever une immunité.
- Contrats miniers : aucune obligation de publier les contrats ni les bénéficiaires effectifs, alors que la RDC fournit 73 % du cobalt mondial.
- Avoirs recouvrés : ils reviendraient à l’État sans affectation ni contrôle citoyen, et les associations ne pourraient pas se constituer partie civile
“Nos 16 associations le constatent chaque jour sur le terrain : la corruption n’est pas une fatalité. Cette loi peut devenir un bouclier pour les ressources du Congo, à condition que le Parlement en fasse un outil indépendant et efficace.” Jean Claude Mputu, Porte-Parole du CNPAV.
Un appel au Parlement
Le CNPAV et UNIS, Réseau panafricain de lutte contre la corruption appellent les députés et sénateurs à examiner ce projet conjointement avec la proposition de loi déjà déposée sur les lanceurs d'alerte. Elles demandent à la commission Politique, administrative et juridique d’organiser des auditions publiques, et au Gouvernement de publier les projets de décrets d’application pendant les débats.
La note de plaidoyer conjointe déposée au Parlement et ses 40 amendements sont également disponibles sur unis-afrique.org et corruptiontue.org.
A propos
Coalition « Le Congo N’est Pas À Vendre » (CNPAV)
La coalition réunit 16 associations congolaises et non congolaises engagées dans la lutte contre la corruption, chacune dans son domaine : mines publiques, éducation, accaparement des biens de l’État et des terres, marchés publics, élections, finances publiques, droits humains et secteur minier industriel. Chaque membre mène ses propres actions de recherche et de plaidoyer ; ensemble, ils unissent leurs forces pour faire de ce combat une véritable priorité.
UNIS, Réseau panafricain de lutte contre la corruption
Le Réseau panafricain de lutte contre la corruption - UNIS est une organisation non gouvernementale engagée dans la lutte contre la corruption et les crimes financiers à travers l’Afrique, et particulièrement en République démocratique du Congo. Il œuvre pour une gouvernance transparente et équitable, en mettant en lumière les abus, en défendant les victimes et en promouvant des réformes institutionnelles durables.
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Jimmy Kande +243 81 197 198 4
Jean Claude Mputu +32 498 38 11 39
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